Conditions générales de vente
Entre Ingrid leroux EI., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 831 864 061, SIRET 831 864 061 00039, Numéro d'identification à la TVA : FR0H831864061, ayant son siège social au 19 rue François Villon, 75015 Paris, pouvant être jointe par e-mail à l'adresse suivante : uncrochetparici@gmail.com ou par téléphone au 07 83 46 03 60
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services d'Ingrid Leroux, l’Acheteur ci-après dénommée le « Client » et collectivement dénommées « les Parties »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits (Kits crochet, livres sur le thème du crochet et matériel pour crocheter) et de services (Tutoriels, Patrons crochet, Cours de crochet) commercialisés par l’intermédiaire du site Internet uncrochetparici.com et du blog https://hooklook.fr . La liste et le descriptif des biens et services proposés par Ingrid leroux peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet uncrochetparici.com et hooklook.fr, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site uncrochetparici.com à l’adresse suivante : https://uncrochetparici.myshopify.com/policies/terms-of-sale
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : 1 – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 2 – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options 3; – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…); 4 – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; 5 – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. 6 – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement; 7 - Paiement des produits.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Pour un cours de crochet la réservation s’effectue directement et uniquement sur le Site de réservation Bookyway. Toute réservation d’un Cours via le Site nécessite que le Client s’identifie en fournissant les informations qui lui sont demandées dans le cadre du formulaire de réservation. Ces informations sont nécessaires à la validation de la réservation du Cours. Cette saisie se fait sous l’entière responsabilité, contrôle et direction du Client, qui s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Le Client fournit une numéro de téléphone et une adresse email valide et fonctionnelle afin qu'Ingrid Leroux puisse le contacter au sujet de la réservation de son Cours et/ou dans un but de communication (conformément à la Politique de Confidentialité).
La réservation d'un cours de crochet, donne lieu à un paiement à régler intégralement lors de l'inscription ou bien sur place le jour du cours.
La réservation d'un cours par le biais d'un forfait 5 cours ou 10 cours donne lieu à une déduction du cours sur le forfait automatiquement. Chaque forfait est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne ou servir pour plusieurs personnes à la fois.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros (TTC) toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition.
En tant qu'auto-entrepreneur, la société Ingrid Leroux. n'est pas assujettie à la TVA.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Pour les produits livrés, les frais de livraison sont payants, les tarifs sont consultables sur la page des politiques d'expéditions, ici.
Pour les cours de crochets plusieurs formules sont proposés : 1 – Le cours à l'unité à 22€; 2 – Le forfait 5 cours à 95€; 3 – Le forfait 10 cours à 170€; 4 – La possibilité de privatiser l'atelier avec un supplément de 20€; 5 – Le cours pour réaliser un kit acheté sur le site, à 16€ + le prix du kit choisi; 6 – L'atelier à thème à 16€ + le prix du kit choisi pour le thème.
ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
ARTICLE 6 : COURS DE CROCHET
Les cours de crochet seront dispensés en langue française. La technique utilisée est celle des droitiers. Ingrid Leroux précise qu'elle ne sait pas enseigner la technique du crochet pour les gauchers(ères).
Les cours durent 1H30 et ont lieu à l'atelier Un crochet par ici, 19 rue François Villon, 75015 Paris sur réservation uniquement via le site.
Le nombre maximum de participants est de 5 personnes ou exceptionnellement 6 personnes.
Dans le cas de l'annulation d'une réservation pour un cours de crochet, le Client a la possibilité d’annuler la réservation du Cours au maximum trois (3) heures avant le début du dit Cours sans motif. Dans ces conditions, le cours n'est pas décomptée et pourra être pris ultérieurement. Le Client qui souhaite annuler sa réservation est invité à le faire dans les plus brefs délais via son profil de réservation afin de libérer la place pour d’autres crocheteurs et crocheteuses qui seraient intéressé(e)s ou sur liste d’attente.
L’annulation d’une réservation hors délais (après trois (3) heures avant le cours) ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report.
Ingrid Leroux peut être amenée à demander au Client de décalé le créneaux du cours réservé jusqu’à cinq (5) heures avant l’heure du cours par téléphone ou par email adressé au client en cas d'un nombre insuffisant de participants.
La date limite d'utilisation des formules de Cours de crochet et des Ateliers Crochet à l'unité ou en forfait est de deux (2) ans à partir de l'achat.
ARTICLE 7 – CONDITION D'UTILISATION DES CARTES CADEAU
La carte cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement.
Deux formats de carte cadeaux sont proposées sur le site; – La carte cadeau nommée "Cours & Patrons", valable uniquement sur les Cours de crochet et les Patrons crochet; La carte cadeau nommée "Kits & Fournitures", valable uniquement sur les Kits Crochet et les Fournitures.
Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, pour un montant variable, déterminé par le Client compris entre 20 et 180 euros pour la carte cadeau nommée "Kits & Fournitures" et compris entre 22 et 170 euros pour la carte cadeau nommée "Cours & Patrons", les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).
La période de validité d’une Carte Cadeau est de un (1) an à compter de son achat.
Les Cartes Cadeaux sont envoyées au Bénéficiaire par e-mail « prêtes à l’emploi ». Elles sont immédiatement utilisables.
Le paiement avec la Carte Cadeau peut être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu’à l’épuisement du solde ou l’arrivée du terme de validité. En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peut être échangées contre des espèces ou contre d’autres produits.
Les informations du solde de la Carte Cadeau ainsi que sa date limite d'utilisation sont consultables à l’aide du lien « Vérifier le solde d’une carte-cadeau » et du code renseigné sur la Carte Cadeau.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement sur le site par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue), il peut également régler par virement bancaire, par chèque bancaire à envoyer par voie postale, sur place en espèces ou en chèques. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement en plusieurs fois n'est pas accepté.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Shopify Payments. Shopify Payments garantit la sécurité des informations de paiement des clients grâce à un chiffrement avancé et à des mesures de détection de la fraude, telles que le paiement sécurisé 3D Secure.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
ARTICLE 9 : MODALITÉ DE LIVRAISON
Les produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Union Européenne (hors suisse et Angleterre). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Les livraisons des Produits sont effectuées dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande. Ce délai peut être allongé lors des périodes de congés du Vendeur dont le Client est informé sur le Site le cas échéant. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison du fait d’une défaillance du transporteur, de l’absence du Client lors de la livraison de sa Commande ou d'une mauvaise information de la part du Client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 11 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
ARTICLE 12 : GARANTIE CONFORMITÉ & GARANTIE VICES CACHÉS
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Par email à uncrochetparici@gmail.com avec une photo du produit défectueux.
Dans le cas du retour d’un Produit pour non-conformité, le Vendeur fera parvenir un bon de transport pour la réexpédition du Produit et, le Client retournera gratuitement ses Produits en apposant le bon de transport sur le colis de réexpédition. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Dans ce cas le Client doit réunir trois conditions pour actionner la garantie : – Le vice qui affecte le bien le rend inutilisable ou réduit son utilité ; – Le vice était présent au moment de l'achat du bien; – Le vice était caché, il n'était pas apparent au moment de l'acquisition du bien.
ARTICLE 13 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 221-1 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Patrons au format PDF.
Nous n'acceptons pas les retours d'articles en promotion ni de cartes-cadeaux.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d'expédition d'envoi et de retour restant à la charge du Client.
Pour être admissible à un retour, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine. Vous aurez également besoin du reçu ou du bon de commande.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser :
| FORMULAIRE DE RÉTRACTATION : Nom du produit : ......................................................................................................................... Motif de la rétractation : ........................................................................................................................ Choix du retour (avoir ou remboursement): ......................................................................................................................... N° de commande : ......................................................................................................................... Commandé le : ......................................................................................................................... Nom : ......................................................................................................................... Adresse : ......................................................................................................................... Signature : .......................................................................................................................... Date : .......................................................................................................................... |
ARTICLE 14 : LITIGE ET MÉDIATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès d'un Crochet par ici).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse d' Un crochet par ici dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ARTICLE 15 : RÉSOLUTION DU CONTRAT
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ingrid Leroux crée des designs uniques qui ne peuvent être reproduits à des fin commerciales. Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes, concepts, logos, fichiers PDF téléchargeables ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les patrons au format PDF sont destinés à un usage personnel uniquement et sont interdits à la revente. Les modèles sont la propriété d'Ingrid Leroux. Les ouvrages fabriqués à partir de ceux-ci ne peuvent pas être vendus.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 18 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : ingrid Leroux - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr»
